CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la SAS GIRO PRIMEURS offre aux clients la possibilité d’acheter les produits présents sur le site www.giro-primeurs.com

Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. En validant sa commande, le client déclare et reconnaît, en conséquence, les avoir lues, les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Article 1 : Commande

Pour passer sa commande sur www.giro-primeurs.com, le client choisit parmi des articles vendus soit par pièce, soit par unité de vente (grammes, kilogrammes). Il sélectionne les produits, indique les quantités choisies et les ajoute dans la case « panier ».

 Cette liste est modifiable à tout instant jusqu’à l’action « commander »

La Commande fait alors l'objet d'un récapitulatif des produits choisis. Le client peut alors confirmer sa commande sur le bouton "Suite" et en suivant le processus  indiqué.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des Produits objets de sa commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, particularités des produits). 

Le « double clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature a valeur entre les parties, au même titre qu’une signature manuscrite.

En enregistrant sa commande, le client reconnait avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter et ne sont pas habilités à commander.

 Lors de sa prise de commande, l’internaute fournit des informations (adresse, téléphone, etc.). Celles-ci  sont de sa responsabilité. En cas d'erreur dans le libellé  ou dans la formulation de ses coordonnées, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Chaque commande est individuelle ; Une commande implique une seule facture et un seul point de livraison. 

Article 2 : Facturation et  paiement

Lors d’une commande, le client  choisit son mode de paiement : il peut opter pour un règlement sécurisé en ligne par CB ou s’il le préfère (sauf pour le choix d’une livraison en point relais ; dans ce cas, le paiement sécurisé en ligne par CB est obligatoire), pour un règlement à la livraison, par chèque ou en espèces. Dans ce dernier cas, il règle sa commande au livreur.

En cas de rupture de stocks ou de problèmes d’approvisionnement sur un produit commandé, GIRO Primeurs déduira automatiquement de la facture le produit non livré.  La facture éditée en format pdf et disponible dans le compte du client  est le reflet exact de la livraison.

En cas de livraison de produits non conformes, (abimés ou dégradés), le client est tenu d’en faire part par écrit ou par courriel à « GIRO Primeurs » dans un délai de 48 h suivant la réception des produits. Nous nous engageons à fournir des produits identiques,  lors de la livraison suivante.

Le retour de marchandises n’est pas possible.

Si un client, après avoir commandé sur le site, refuse de recevoir les marchandises lors de la livraison, GIRO Primeurs se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure pour ce même client.

Si un client ne peut recevoir sa livraison, pour raison majeure, celui-ci est tenu de prévenir GIRO Primeurs par téléphone ou par courriel au minimum deux heures avant la livraison.

 

Article 3 : Livraison

Le lieu de livraison doit se situer dans la zone desservie par nos tournées. A défaut, la Commande ne pourra être prise en compte. La zone de livraison couverte, mentionnée à chaque client, peut être amenée à évoluer dans le temps.

La société « GIRO Primeurs » est implantée à Limoux, où elle prépare les commandes de fruits et légumes pour les clients. Des frais de livraison d’un montant de 3 euros TTC (trois euros) seront facturés pour toute commande livrée à domicile. Les livraisons, réalisées sous la forme de « tournées », ne peuvent garantir une heure précise au client. En cas de contraintes horaires particulières, le client avertira « GIRO Primeurs », afin de trouver des solutions de livraison (livraison à une autre adresse, réception par une autre personne désignée par le client, …).

Deux types de livraison sont à distinguer :

o    la livraison simple, au client final

o    la livraison multiple, au sein d’une entreprise par exemple. Un interlocuteur privilégié de « GIRO PRIMEURS» dans l’entreprise (par ex : secrétaire du CE) se charge de la réception et de la distribution des produits aux autres salariés.


En cas de force majeure, si le produit n’a pu être livré, la vente pourra alors être annulée et l'acquéreur obtenir restitution de son règlement (s’il a eu lieu) à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer: guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, importantes difficultés de circulation (ex : intempéries)...et plus généralement toute impossibilité d'être approvisionné ou de livrer. 

Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

 Après expédition, toute modification ou résiliation de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération.

Le choix de la livraison en point relais implique l’impossibilité de commander des produits laitiers.

Le client qui choisit la livraison en point relais règle obligatoirement sa commande en ligne. Il s’engage par ailleurs à récupérer son colis le jour prévu lors de sa commande, dans les horaires d’ouverture de ce point relais.

Article 4 : Prix

Les prix unitaires sont indiqués en euros et en TTC (incluant la TVA de 5,5 % ou 20%), hors frais de port.

GIRO Primeurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

Article 5 : Les litiges

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée pour un client qui exprime sa situation.  En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de GIRO Primeurs, à l’adresse suivante :

GIRO Primeurs

66 rue de la mairie

11300 LIMOUX
ou par mail
à notre service client

En cas de litige non résolu à l’amiable les tribunaux de Carcassonne seront seuls compétents.

Article 7 : Garanties

Garantie des vices cachés

En application des articles 1641 et suivant du code civil, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d’un vice caché avéré pourront faire l’objet d’un retour sous ce motif. Conformément à cet article, le client qui déclare que son produit souffre d’un vice caché doit en apporter la preuve. Ainsi une expertise du produit doit être demandée par le client auprès d’un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l’expertise confirme qu’il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un accord de destruction du produit vous sera communiqué par notre service client, et votre produit vous sera remboursé au prix d’achat. Sous réserve de vice caché avéré, les frais d’expertises engagés par le client pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondante.

En cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à l’encontre de GIRO Primeurs, seuls les dommages directs pourrons faire l’objet de réparation par GIRO Primeurs.

Droit de retour

Ce droit ne peut s’appliquer aux denrées périssables.

 

Article 6 : Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

 

RESPONSABILITES

La SAS GIRO Primeurs ne saurait être tenue responsable :

o    pour tout problème sanitaire lié à une mauvaise utilisation des produits qu'il commercialise. En effet, les produits livrés par la société « GIRO Primeurs » sont des aliments (fruits, légumes,...) qui ne peuvent être consommés en l'état. Ils nécessitent une préparation (lavage, découpe, cuisson, ...) par le client avant consommation.

 

o    des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l'accès et/ou de l'utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d'exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l'équipement informatique ou tout autre bien de l'utilisateur du site.

 

o    des problèmes techniques ou autres rendant l'accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu'en soient l'origine.

 

o    du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que www.giro-primeurs.com s'efforce raisonnablement de diffuser des informations précises et de les mettre à jour.
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www.giro-primeurs.com  n'édite pas et ne contrôle pas ces sites qui sont indépendants et dès lors, elle ne saurait être responsable de leurs contenus, produits, publicités ou de tous éléments ou services qu'ils présentent. Ces sites sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée.

 

www.giro-primeurs.com   se réserve le droit à tout moment et sans préavis :

o    de modifier ou mettre à jour les informations publiées sur le site

 

o    de modifier et de façon plus générale d'actualiser les présentes informations et conditions d'utilisation. C'est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

 

L'utilisateur du site est responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à www.giro-primeurs.com  du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site lui-même et/ou de l'un de ses éléments, et garantit www.giro-primeurs.com des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet. L'utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre giro-primeurs dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site.